Description :

Un employeur commet une faute caractérisée engageant sa responsabilité pénale personnelle lorsqu’il ne veille pas à ce que les salariés se munissent de façon continue des équipements de protection individuelle (EPI) et qu’ils portent une tenue compatible avec les impératifs de sécurité élémentaires. Arrêt du 25 février 2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n°13-80516)