Description :

Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d’état a rappelé « que les normes dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement ». Il s’appuie pour cela sur l' »objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la règle de droit » et les dispositions du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. C’est l’AFNOR (Association Française de normalisation) qui assure la normalisation et sa promotion.