Description :

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition et l’utilisation des points par les salariés. Le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité (pour les employeurs ayant des salariés soumis à au moins un des facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés) s’effectuera début 2016 au titre des expositions 2015.

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