Article paru en 2007-09-01Dossier thématique : ACCIDENT DU TRAVAIL
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 292
N° pages : 3063

Description :

En matière d’accident du travail, la déclaration n’est soumise à aucune forme réglementaire et lorsque la caisse ne répond pas dans les 30 jours de la demande de prise en charge, les lésions déclarées par la victime doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle.