Article paru en 2015-04-01
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 375 |
N° pages : | 17 |
Description :
Lorsque des faits constituent à la fois une discrimination et un harcèlement moral, le salarié qui en est victime peut prétendre à des indemnisations en réparation des préjudices distincts résultant de ces deux qualifications. Cassation sociale, 3 mars 2015, n°13-23.521.