Article paru en 2016-08-01
| Auteur(s) : | DE SAINT REMY D. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 390 |
| N° pages : | 18-19 |
Description :
La Cour de Cassation ne contrôlera plus l’appréciation faite par les juges du fond des éléments produits par les parties pour établir l’existence d’un harcèlement moral, dès lors que les règles probatoires applicables en la matière auront bien été respectés.