Article paru en 2015-10-01
Auteur(s) : BARIET A.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 380
N° pages : 19

Description :

Une salariée, victime de harcèlement moral, peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, dès lors que ce dernier n’a pris aucune mesure pour faire cesser le harcèlement, et que les agissements en cause sont susceptibles de recommencer, l’employeur n’ayant pas licencié leur auteur. Peu importe que la salariée, en congé de maternité puis en congé parental, ne subissait plus depuis plusieurs mois ces agissements.
Cassation sociale, 8 juillet 2015, n°14-13.324