Article paru en 2015-02-01
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 373 |
N° pages : | 16-17 |
Description :
Un agent EDF a demandé au juge des référés de procéder à sa mise en inactivité afin de mettre un terme au harcèlement moral dont il était victime au sein de son entreprise. Ce mode de rupture du contrat de travail peut-il faire ultérieurement l’objet d’une demande de requalification en licenciement nul ? La Cour de Cassation admet cette possibilité. Cassation sociale, 9 décembre 2014, n°13-16.045.