Description :

Un délégué syndical a été poursuivi devant un Tribunal correctionnel pour délit de harcèlement moral. Plusieurs cadres de l’entreprise (dont notamment le directeur des ressources humaines, le responsable de la sécurité) s’étaient constitués partie civile en invoquant un comportement irrespectueux, grossier et humiliant du délégué syndical. La Cour de cassation a déclaré le délégué syndical coupable du délit de harcèlement moral. Cassation criminelle, 17 mars 2015, n° 13-87. 037.