Article paru en 2012-06-01Dossier thématique :
PSYCHOPATHOLOGIE
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 344 |
N° pages : | 5-6 |
Description :
Le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal qui réprimait ce délit, créant ainsi un « vide juridique » que le législateur devra rapidement combler. Si le « délit » (pénal) de harcèlement sexuel disparaît, que va-t-il se passer dans les entreprises ? La Chancellerie a donné des consignes aux magistrats du Parquet pour permettre aux plaintes d’aboutir.