Description :

Définition plus précise du délit de harcèlement, peines alourdies. Les victimes peuvent pousser un soupir de soulagement : elles sont de nouveau protégées. Après l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales sur le harcèlement sexuel (Décret N° 2012-240, 4 Mai 2012), les pouvoirs publics sont allés très vite. Dès le mois de Juin, le Gouvernement présentait son projet de loi. La circulaire d’application ne s’est pas fait attendre. Présentation du nouveau dispositif de répression du harcèlement sexuel, qui s’applique depuis le 8 Août 2012.

Mots-clés