Article paru en 1999-01-01Dossier thématique :
CHSCT
| N° Revue : | 918 |
| N° pages : | 9-10 |
Description :
Le coût de l’expertise demandée par le CHSCT et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise sont assumés par l’employeur dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi.