Article paru en 2013-12-01Dossier thématique :
JURISPRUDENCE
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 360 |
| N° pages : | 10 |
Description :
Le fait qu’un salarié participe à des rallyes automobiles pendant ses loisirs ne suffit pas à justifier son renvoi, même s’il a été reconnu professionnellement inapte à la conduite d’un véhicule. Il faut prouver un préjudice.
Cassation sociale, 16 octobre 2013, n°12-15.638