INAPTE A LA CONDUITE DE TOUT VEHICULE ET PILOTE DE RALLYE : C’EST POSSIBLE!

Article paru en 2013-12-01Dossier thématique : JURISPRUDENCE
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 360
N° pages : 10

Description :

Le fait qu’un salarié participe à des rallyes automobiles pendant ses loisirs ne suffit pas à justifier son renvoi, même s’il a été reconnu professionnellement inapte à la conduite d’un véhicule. Il faut prouver un préjudice.
Cassation sociale, 16 octobre 2013, n°12-15.638

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