Description :

En cas d’inaptitude, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur pour non-respect de son obligation de reclassement n’a pas à apporter la preuve du manquement de l’employeur à son obligation. C’est au contraire à l’employeur de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas donné suite aux recommandations du médecin du travail. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans une décision du 14 Octobre 2009. Cette décision déroge à la jurisprudence habituelle. Cassation sociale, 14 Octobre 2009.

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