Description :

Parfois, le salarié formule une demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle concomitamment à la procédure d’inaptitude, ce qui fait que l’inaptitude n’est pas encore expressément reconnue d’origine professionnelle par la CPAM lorsque la procédure de licenciement est initiée par l’employeur. Que faire ? Dans cette affaire, l’employeur savait que le salarié avait engagé une procédure de reconnaissance d’un AT/MP, mais au moment de lui proposer un reclassement, la CPAM n’avait toujours pas donnée son avis sur son cas. L’employeur doit respecter l’obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, dès lors qu’il a la connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude. Le fait qu’il les ait consultés ultérieurement ne régularise pas cette omission.
Cassation sociale, 25 mars 2015, n°13-28.229.