Article paru en 2013-02-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 351 |
| N° pages : | 9 |
Description :
En cas d’inaptitude constatée dès la première visite de reprise, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour absence prolongée et nécessité de remplacement. Il doit respecter la législation sur l’inaptitude. Des règles qui sont d’ordre public. Cassation sociale, Décembre 2012.