Description :

L’annulation par le juge administratif de la décision de l’inspecteur du travail, confirmant l’inaptitude de la salariée, prive de cause le licenciement décidé par l’employeur. Cet arrêt constitue une importante avancée concernant les conséquences de l’intervention de l’inspecteur du travail en cas de contestation de l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Cassation sociale, Avril 2004.