Article paru en 2016-03-01Dossier thématique :
APTITUDE
| Auteur(s) : | PAOLINI E. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 385 |
| N° pages : | 1-3 |
Description :
La loi Rebsamen a introduit un nouveau motif de licenciement, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle : l’employeur peut désormais rompre le contrat de travail si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Ce nouveau motif de licenciement est à manier avec précaution.