Article paru en 2010-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 327
N° pages : 13

Description :

Quelles que soient les demandes formulées par le salarié inapte concernant son éventuel reclassement, l’employeur doit chercher à reclasser celui-ci en conformité avec les prescriptions du médecin du travail. Cassation sociale, Octobre 2010.

Mots-clés