Article paru en 2011-02-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 329 |
| N° pages : | 14-15 |
Description :
L’inaptitude physique peut être déclarée à l’issue d’un seul examen médical en cas de « danger immédiat ». Mais les juges exigent alors que la situation de danger soit bien mentionnée dans l’avis d’inaptitude (et non pas dans un document annexe). Cassation 2ème civile, Décembre 2010.