Article paru en 2015-11-01
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 11
N° pages : 27

Description :

En l’espèce, à l’issue de deux visites médicales espacées de quinze jours, un médecin du travail a déclaré une salariée, secrétaire de direction, inapte. Le jour de la seconde visite, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement. Licenciée trois semaines plus tard, la salariée a saisi le conseil prud’homal en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. Elle faisait valoir qu’en la convoquant à l’entretien préalable, le même jour que la déclaration d’inaptitude, l’employeur avait nécessairement manqué à son obligation.
La Cour d’appel rejette la demande de la salariée. Les juges considèrent que le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ne pouvait résulter que du seul fait que la lettre de convocation à l’entretien préalable ait été envoyée le jour de l’avis d’inaptitude. En effet, l’avis d’inaptitude délivré lors de la 2ème visite médicale était rédigé dans les mêmes termes que l’avis résultant de la 1ère visite. L’employeur avait donc disposé du délai de 15 jours séparant les deux visites pour examiner les différentes possibilités de reclassement. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la deuxième visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement. Cour de cassation (chambre sociale), 4 novembre 2015, pourvoi n°14-11879