Description :

Les salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui sont en attente de leur reclassement ou de leur licenciement pourront, pendant ce temps, percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale. Cette mesure entrera en vigueur le 1er Juillet prochain. Le décret était annoncé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Mais il aura fallu plus d’un an pour qu’il paraisse. Il règle la situation financière de la victime d’un AT/MP pendant le « fameux » délai d’un mois qui s’écoule entre la déclaration d’inaptitude et son reclassement ou son licenciement. (Décret N° 2010-244 du 9 Mars 2010).