Description :

Cette instruction présente le régime d’indemnisation du chômage en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique, à la lumière des modifications apportées à l’article L. 1226-4 du Code du travail par la loi N° 2012-387 du 22 Mars 2012. Ainsi l’article L. 1226-4 dispose désormais qu’en cas de licenciement pour inaptitude physique, le préavis n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu à la date de la notification du licenciement. Ce préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement et par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au paiement d’une indemnité compensatrice.

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