Description :

L’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, antérieurement à cette proposition (Art. L.1226-10 al. 2 du Code du travail). Lorsque l’employeur fait plusieurs propositions successives au salarié, se pose toutefois la question du moment exact auquel la consultation doit intervenir. Comme la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de le préciser, une seule consultation suffit, il n’y a pas lieu de la réitérer avant chaque offre de reclassement (Cassation sociale, 3 juillet 2001, n°98-43.326). La Cour de cassation, dans cet arrêt du 16 mars 2016 (n°14-13.986), nous apporte une précision inédite puisqu’elle précise que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant une proposition effective d’un poste de reclassement et non nécessairement avant la toute première proposition de reclassement. Cassation sociale, 16 mars 2016, n°14-13.986.