INAPTITUDE : LES EFFETS DU RECOURS CONTRE UN AVIS D’INAPTITUDE

Article paru en 1999-09-01Dossier thématique : APTITUDE
N° Revue : 947
N° pages : 11-12

Description :

Le recours du salarié contre l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ne suspend pas l’écoulement du délai d’un mois au-delà duquel l’employeur est tenu de lui verser son salaire s’il ne l’a pas reclassé ou licencié.

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