INAPTITUDE : LES RECHERCHES DE RECLASSEMENT DOIVENT AVOIR LIEU APRES LA 2e VISITE MEDICALE

Article paru en 2015-11-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN
N° Revue : 16958
N° pages : 1-2

Description :

Les juges prud’homaux rappellent dans cet arrêt que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ». Cassation sociale, 4 novembre 2015, n°14-11.879.

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