INAPTITUDE : PAS D’OBLIGATION DE PRESENTER LES OFFRES DE RECLASSEMENT PAR ECRIT

Description :

Dans cette affaire, la Cour de cassation précise pour la première fois qu’aucune disposition législative sur l’inaptitude non professionnelle n’impose à l’employeur de faire des propositions de reclassement par écrit (art.L.1226-2 du Code du travail). Toutefois, il s’agit d’une modalité de preuve importante en cas de contestation par le salarié du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.