Description :

En présence d’une inaptitude physique professionnelle, l’employeur doit proposer des postes de reclassement au salarié, en prenant en compte l’avis des délégués du personnel. La consultation des délégués du personnel doit intervenir entre la date définitive du constat de l’inaptitude par le médecin du travail et celle de la proposition de reclassement faite au salarié. Selon la jurisprudence du 18 septembre 2015, cette consultation des délégués du personnel peut valablement avoir lieu avant même que le médecin du travail ne se soit prononcé sur les postes de reclassement proposés par l’employeur. Cassation sociale, 18 septembre 2015, n° 14-15440.