Description :

Le texte du projet de loi « travail » contient plusieurs mesures relatives à l’inaptitude physique. Elles visent à rapprocher le régime des deux inaptitudes, professionnelle et non professionnelle, par exemple en systématisant l’implication des délégués du personnel au niveau de la recherche de reclassement. La loi prévoit deux nouveaux motifs de rupture du contrat du salarié inapte.