Article paru en 2015-10-01
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 10
N° pages : 24

Description :

Un salarié a été déclaré inapte par un médecin du travail à tout poste de travail chez son employeur. L’employeur a contesté cet avis d’inaptitude devant l’inspection du travail, qui a rejeté sa demande.
Saisi d’un recours hiérarchique par l’employeur, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé confirme sur le fond la décision de l’inspecteur du travail, en déclarant le salarié inapte à tout poste de travail dans l’entreprise.
L’employeur décide alors de contester la décision administrative par la voie du contentieux en vue de l’annuler en invoquant l’incompétence du médecin du travail à prendre cet avis. Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel rejettent le recours de l’employeur. Ce dernier se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.
Confirmant l’arrêt d’appel, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de l’employeur, aux motifs qu’il appartient au Ministre du travail, saisi d’un recours en contestation sur l’avis d’aptitude/d’inaptitude de se prononcer définitivement sur cette « aptitude ». Cette appréciation, qu’elle soit confirmative ou infirmative de l’avis du médecin du travail, se substitue à cet avis. Conseil d’Etat, 31 juillet 2015, pourvoi n°38-3383.