INAPTITUDE : SORT DU SALARIE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE

Article paru en 2015-02-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 373
N° pages : 11-12

Description :

En cas de cessation totale d’activité dans une entreprise n’appartenant à aucun groupe, et d’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte temporaire après un premier examen médical, le liquidateur n’était pas tenu d’organiser un second examen avant le licenciement de l’intéressé. Pour une fois la Cour de cassation fait primer le motif économique sur les dispositions d’ordre public relatives à l’inaptitude et l’obligation de reclassement consécutive. Cassation sociale, 9 décembre 2014, n°13-12.535

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