INSPECTION DU TRAVAIL. DAVANTAGE D’INDEPENDANCE ET DE POUVOIRS
Article paru en 2016-06-01
| Auteur(s) : | VAUDOUX D. |
| Editeur : | TRAVAIL ET SECURITE |
| N° Revue : | 773 |
| N° pages : | 6 |
Description :
L’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 entrée en vigueur au 1er juillet 2016 améliore les moyens d’action de l’inspection du travail avec notamment possibilité d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décider des suites à donner. La procédure d’arrêt de travaux ou d’activité est renforcée et des procédures d’urgence pour assurer la protection des jeunes travailleurs sont créées.