INSPECTION DU TRAVAIL. ORDONNANCE N°2016-413 DU 7 AVRIL 2016 RELATIVE AU CONTROLE DE L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL

Description :

À compter du 1er juillet 2016, l’administration du travail pourra transiger avec l’employeur pour les infractions à la législation sociale constituant une contravention ou un délit. En plus, la suspension d’activité en cas de danger lié à une exposition à un agent CMR est simplifiée. Analyse.