Article paru en 2012-12-01Dossier thématique :
INSPECTION DU TRAVAIL
| Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
| N° Revue : | 12 |
| N° pages : | 10-11 |
Description :
Cette instruction actualise les règles applicables et harmonise les pratiques professionnelles liées aux actions de l’inspection du travail, à la lumière des changements réglementaires et jurisprudentiels intervenus en matière de procédure pénale.
| URL : | http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30102012/TRE_20120010_0110_0007.pdf |