INVALIDITE, INAPTITUDE ET VISITE DE REPRISE : LA NOUVELLE DONNE
Article paru en 2011-03-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 330 |
| N° pages : | 1-3 |
Description :
La Cour de cassation invite désormais les entreprises à organiser sans tarder la visite de reprise des salariés classés en invalidité pendant un arrêt de travail. Aux employeurs de faire diligence sous peine d’être condamnés à des dommages-intérêts.