Article paru en 2012-11-01Dossier thématique : HARCELEMENT
Editeur : PREVENTION BTP
N° Revue : 158
N° pages : 2

Description :

Une loi du 6 Août 2012 a redéfini le délit de harcèlement sexuel et l’a intégré aux principes généraux de prévention, comme l’était le harcèlement moral. Les sanctions pénales encourues pour ces délits ont été alourdies.

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