Article paru en 2012-11-01Dossier thématique :
HARCELEMENT
Editeur : | PREVENTION BTP |
N° Revue : | 158 |
N° pages : | 2 |
Description :
Une loi du 6 Août 2012 a redéfini le délit de harcèlement sexuel et l’a intégré aux principes généraux de prévention, comme l’était le harcèlement moral. Les sanctions pénales encourues pour ces délits ont été alourdies.