Description :

La responsabilité infirmière est liée aux actes et règles professionnels décrits dans le Code de la Santé Publique. La responsabilité civile entraîne des réparations pécuniaires au profit de la victime à titre de dommages et intérêts. La responsabilité pénale est une condamnation individuelle du professionnel de santé au nom de la société.

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