Description :

Aujourd’hui, l’opinion publique et les salariés attendent de la part des chefs d’entreprise une obligation de résultat en matière de sécurité. Les juges répressifs y veillent et font une application rigoureuse de la loi pénale en cas d’accident du travail. Les infractions sont les manquements aux règles d’hygiène et sécurité au travail concernant les chefs d’entreprise ou leur délégataire ou l’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique des personnes. La sécurité est l’affaire de tous. La responsabilité pénale est étendue à des personnes morales.

Mots-clés