Description :

En Mai 2001, un salarié est victime d’un grave accident du travail alors qu’il avait pu accéder à un palettiseur en marche. La victime saisit la juridiction de la sécurité sociale afin de faire reconnaître le caractère inexcusable de la faute commise par l’employeur. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Septembre 2012.

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