Article paru en 2010-07-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 323 |
| N° pages : | 2259-2260 |
Description :
La jurisprudence confirme que les demandes d’indemnisation portées devant le FIVA sont soumises à une prescription de 4 ans. Mais pour que ce délai commence à courir, il faut qu’il y ait eu consolidation de l’état de santé du demandeur.