Article paru en 2012-08-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : PREVENTIQUE
N° Revue : 124
N° pages : 80-83

Description :

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé la décision de mise en examen de 6 dirigeants d’Eternit.

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