Article paru en 2005-02-01Dossier thématique : APTITUDE
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5280
N° pages : 78

Description :

Un soudeur est victime le 21 Septembre d’un accident du travail. Il est arrêté jusqu’au 18 Février suivant. Le 19 Févier, le médecin du travail le déclare apte à un poste sans port de charges. Le 5 Mars, le même médecin l’estime inapte à tout poste. L’inspecteur du travail saisi par le salarié et l’employeur annule le 12 Avril les avis du médecin et refuse de donner l’autorisation de licenciement. Décision confirmée le 15 Juin par le ministère du travail. L’employeur reprend le versement des salaires du 5 au 30 avril. A nouveau saisi, le médecin du travail conclut par avis des 27 Avril et 18 Mai, à l’aptitude du salarié «sous réserve d’utilisation d’appareils de levage». L’employeur ne reprend le versement des salaires qu’un mois après. Le salarié ne pouvait pas réclamer le paiement du mois de salaire manquant, car l’annulation, par l’inspecteur du travail, des avis du médecin, a eu pour effet de suspendre de nouveau le contrat de travail. Le salarié ne pouvait donc pas prétendre au versement des salaires. Cour de cassation, Chambre sociale, Novembre 2004.