Description :

Dans son arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé que relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Cassation sociale, 9 juillet 2014, n°13-18.696.