Article paru en 2013-01-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 350 |
N° pages : | 7-8 |
Description :
Une maladie professionnelle doit être déclarée dans un délai de 2 ans, à compter de la date à laquelle la victime a été informée par certificat médical du lien entre sa maladie et son activité. Or, un scanner ne constitue pas un tel certificat. Cassation, 2ème civil, Novembre 2012.