Article paru en 2013-01-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 350
N° pages : 7-8

Description :

Une maladie professionnelle doit être déclarée dans un délai de 2 ans, à compter de la date à laquelle la victime a été informée par certificat médical du lien entre sa maladie et son activité. Or, un scanner ne constitue pas un tel certificat. Cassation, 2ème civil, Novembre 2012.

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