Article paru en 2014-07-01Dossier thématique : JURISPRUDENCE
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 7-8
N° pages : 40

Description :

Une infirmière a été licenciée pour faute grave à la suite d’une altercation avec son supérieur. La salariée a saisi la juridiction prud’homale demandant une indemnité au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Cour de cassation, 28 mai 2014, n°13-13947.