JURISPRUDENCE. CONTESTATION DE L’INAPTITUDE : LA SALARIEE N’A PAS L’OBLIGATION D’INFORMER L’EMPLOYEUR DE SON RECOURS DEVANT L’INSPECTEUR DU TRAVAIL

Article paru en 2010-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 319
N° pages : 2350-2351

Description :

Une salariée déclarée inapte qui conteste un avis médical d’inaptitude auprès de l’inspection du travail n’est pas tenue d’avertir l’employeur de sa démarche. Cette décision doit inciter les entreprises à la prudence. Cassation sociale, Février 2010.

Mots-clés