Article paru en 2010-03-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 319 |
N° pages : | 2350-2351 |
Description :
Une salariée déclarée inapte qui conteste un avis médical d’inaptitude auprès de l’inspection du travail n’est pas tenue d’avertir l’employeur de sa démarche. Cette décision doit inciter les entreprises à la prudence. Cassation sociale, Février 2010.