Article paru en 2014-07-01
Editeur : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN
N° Revue : 16640
N° pages : 2

Description :

L’employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas. Cassation sociale, 2 juillet 2014, n°13-13.757 F-D