Article paru en 2007-08-01Dossier thématique :
ALCOOLISME
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 291 |
N° pages : | 3102 |
Description :
Un contrôle positif d’alcoolémie, alors que le salarié conduit un véhicule de l’entreprise, se rattache à sa vie professionnelle, quand le poste du salarié implique la conduite d’un véhicule automobile. Cour d’Appel, Chambre sociale, Juin 2007.