Article paru en 2007-08-01Dossier thématique : ALCOOLISME
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 291
N° pages : 3102

Description :

Un contrôle positif d’alcoolémie, alors que le salarié conduit un véhicule de l’entreprise, se rattache à sa vie professionnelle, quand le poste du salarié implique la conduite d’un véhicule automobile. Cour d’Appel, Chambre sociale, Juin 2007.