Description :

Une société reçoit des lettres anonymes faisant état du contenu de courriels confidentiels et verrouillés. L’employeur confie à l’administrateur des systèmes réseaux une mission de contrôle des ordinateurs de plusieurs salariés susceptibles d’avoir eu accès à ces informations. Estimant ces contrôles attentatoires aux libertés individuelles, deux délégués du personnel demandent au juge de sommer l’employeur d’enquêter, pour rechercher si des messages personnels ont été ouverts dans le cadre de cette mission et, le cas échéant, dans quelles conditions. Cette demande était-elle légitime ? Oui. Une telle enquête était de nature à éclairer les délégués du personnel, comme l’employeur, sur la réalité de l’atteinte portée aux libertés individuelles dans l’entreprise. Cour de cassation, Chambre sociale, Juin 2009.