Article paru en 2014-01-01
Auteur(s) : RIFFAUD F.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 361
N° pages : 8

Description :

Le recours à un expert pour risque grave par le CHSCT est soumis à l’existence d’un risque identifié et actuel. Ne faire état que d’un risque général de stress suite à diverses réorganisations de l’entreprise ne suffit pas. Cassation sociale, 14 novembre 2013, n°12-15.206.