Article paru en 2014-01-01
Auteur(s) : | RIFFAUD F. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 361 |
N° pages : | 8 |
Description :
Le recours à un expert pour risque grave par le CHSCT est soumis à l’existence d’un risque identifié et actuel. Ne faire état que d’un risque général de stress suite à diverses réorganisations de l’entreprise ne suffit pas. Cassation sociale, 14 novembre 2013, n°12-15.206.